Si les parties ne signent pas d'accords au moment de l'achat
Si le vendeur et l'acheteur n'écrivent pas un contrat ou ne s'accordent pas sur ce qui s'applique à l'achat, les dispositions de la loi s'appliquent. Au lieu de cela, les parties rédigent un contrat sur lequel elles se sont mises d’accord.
L'avantage d'un accord écrit est qu'il sert de document de référence pour résoudre d’éventuels litiges ou désaccords entre acheteur et vendeur avant d’intenter des procès devant les tribunaux. Un autre avantage est que les acheteurs et les vendeurs lors de la rédaction du contrat passent en revue tous les volets inhérents à la transaction (volet financier, volet, juridique, volet technique…). Si l’acheteur n’est pas d’accord sur un des points, il a le droit de ne pas signer le contrat.
Les droits de l'acheteur si des défauts apparaissent dans les biens vendus
La description précise du bien à vendre dans le contrat est primordiale pour éviter d’éventuels problèmes après. Sinon, il peut être très difficile de les résoudre à l’amiable par la suite. Si la description du bien spécifié dans le contrat ne correspond pas exactement au bien en réalité, l'acheteur a le droit de se plaindre. Tous les défauts qui ne sont pas négligeables donnent à l'acheteur le droit d'adresser certaines exigences au vendeur à l’instar d’une action corrective , d’un droit pour l'acheteur d'obtenir réparation, de réductions de prix correspondant au coût de la réparation et, en cas de défaut plus grave, la possibilité de faire annuler le contrat.
L'acheteur doit notifier les défauts au vendeur dans un délai raisonnable à compter du moment où il a découvert un et au plus tard deux ans après l'achat immobilier en ayant recours à www.laforet.com/.
En outre, l'acheteur a droit à des dommages-intérêts s’il peut démontrer que le défaut décelé dans le bien immobilier ou le retard dans sa livraison lui a causé un préjudice économique (qu’il faut chiffrer).
Prix et règles de responsabilité
Un point important pour le vendeur et même pour l’acheteur est de veiller à ce que le prix correct du bien immobilier soit indiqué dans le contrat outre la date et les modalités de paiement convenues avec l’acheteur. Une autre question importante à prendre en compte concerne la clause de non-responsabilité. Par exemple, une disposition dans laquelle l'acheteur se dégage de toute responsabilité pour les défauts non découverts lors de la vente du bien immobilier.
Mesures liées à l'achat
Outre le contrat lui-même, il peut parfois être nécessaire de prendre d’autres mesures en vue de du transfert de propriété d’un propriétaire à un autre. Il est fondamental de faire figurer dans le contrat tous les aspects liés à ce volet.
Pourquoi pas des modèles de contrat ?
Sur Internet vous pouvez trouver plusieurs modèles de contrat d’achat. Mais il est vivement recommandé de confier la rédaction à un expert dans le domaine juridique (notaire, avocat…) car chaque transaction immobilière possède ses propres spécificités.
