Les règles de la sous-location

La sous-location

Pour louer un appartement dans le cadre d’une sous-location, le propriétaire ou le comité de location doit donner son consentement. En quittant le bien loué sans informer le bailleur, le locataire principal risque d’être expulsé. Il est important de clarifier les règles du bail dans un contrat pour éviter de futurs désaccords.

Responsabilité du premier locataire

La sous-location d’un appartement comporte un risque, car le premier locataire est toujours responsable de l'appartement. C'est toujours le premier locataire qui doit s'assurer que le loyer est payé à temps. En cas de conflits avec les voisins ou un mauvais comportement, le propriétaire a le droit de mettre fin au contrat de location. Le locataire principal est responsable des réparations de tout éventuel dommage causé par le 2 ème locataire dans l’appartement et des loyers impayés. C’est pour cette raison qu’il faut bien se renseigner sur la personne qui va louer un bien dans le cadre d’une sous-location.

Le loyer

Dans le cadre d’une sous-location, le locataire principal n’a pas le droit de demander un loyer exorbitant. Le 2 ème locataire peut s'adresser au comité des loyers pour demander une réduction si le premier impose un loyer supérieur à celui autorisé. A noter qu’Il est possible d'augmenter le loyer d’un bien loué en sous-location d'environ 10 à 15% si ce dernier est loué entièrement meublé. Le locataire principal a également le droit de facturer l’électricité, l’Internet, la télévision par câble, une place de parking et d’autres frais.

Durée du contrat et résiliation

Si une personne a accepté de louer un bien en sous location pendant une certaine période, la période convenue s’applique, même si le locataire principal change et quitte l’appartement. Une annulation peut être examinée par les parties au sein d’un comité de location et, dans l'intervalle, le second locataire peut rester. Toutefois, il est toujours possible de résilier le contrat de location avec un préavis de trois mois. En règle générale c’est ce qui est mentionnée sur le contrat qui est pris en compte.

Droit de séjour d’un locataire dans le cadre d’une sous-location

La loi qui régit la sous-location contient des règles qui donnent droit à une prolongation du contrat de bail. La protection de la propriété ne s'applique pas :

• Si vous louez un appartement pour moins de deux ans.
• Si vous louez une chambre meublée et y habitez depuis moins de neuf mois.
• Si vous louez un appartement qui fait partie de la maison du propriétaire.

Le contrat de location peut être résilié même si la protection du locataire existe ou si la période de location doit durer un certain temps. Par exemple, si le loyer n’est pas payé à temps, si l’appartement a été utilisé à d’autres fins que l’habitation ou si le locataire a montré une mauvaise gestion du bien. Les parties peuvent se mettre d’accord pour que la protection de la propriété ne s'applique pas. Pour que l'accord soit valide, un document écrit spécial doit être rédigé à cet effet.