Achat d'un condominium
L'achat d'un condominium ne signifie pas que vous achetez un appartement en tant que tel, sans acheter une part d'une association économique. Cela signifie que vous achetez le droit d'utiliser un appartement appartenant à cette association de locataires et de propriétaires. Lorsqu'un immeuble en copropriété vient d'être construit ou qu'un droit au loyer est transformé en immeuble en copropriété, le droit d'utiliser l'appartement est vendu par l'association locataire-propriétaire à la personne qui doit vivre dans l'appartement. L'association se résume donc au vendeur. Dans toutes les ventes par la suite, le locataire propriétaire est le vendeur. Un condominium peut être un appartement, une villa, une maison de ville. Les membres de l’association locataire-propriétaire sont propriétaires de l’ensemble du bien , à savoir les logements, les parties communes, les locaux et le garage.
Un accord écrit est indispensable lors de l'achat d'un condominium
Pour vendre, échanger ou céder un condominium, vous devez conclure un accord écrit. Dans cet accord, on spécifie la date d’accès de l'acheteur au bien acheté ainsi que les modalités de paiement. Il est important que l'accord indique clairement l'état du condominium, la surface de son espace de vie et les défauts éventuels, le cas échéant, afin d'éviter de futurs litiges. Si logement à vendre constitue un lieu de résidence permanente (d’un couple marié ou en concubinage) le conjoint ou cohabitant du potentiel vendeur doit approuver la vente afin qu'elle soit valide. Le contrat doit être daté et indiquer clairement la nature du logement et le prix convenu. Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie, l'accord est invalide. L’une des parties peut alors saisir le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date à le contrat a été signé pour éventuellement le faire annuler.
L'acheteur doit examiner l'appartement ou la maison
L'acheteur a le devoir d’examiner le futur bien à acheter. Il est donc important que l’acheteur inspecte minutieusement l’appartement ou la maison avant l’achat. De préférence, une telle tâche devrait être effectuée par un expert agréé.
Droits d’apporter des modifications au bien acquis
Le locataire a le droit d'apporter des modifications à l'appartement. En cas de changements majeurs tels que la suppression de murs, le consentement du conseil est requis. Si le propriétaire de la copropriété apporte des modifications pouvant être considérées comme de la négligence, il peut être tenu de restaurer la copropriété dans son état initial.
